TEXTES DE LOIS
Documents disponibles :
- Bulletin officiel des impôts 5 d-1-09 du 24 février 2009 d'actualisation des plafonds de loyers et/ou de ressources en Robien et Borloo.
- Bulletin Officiel des impôts 5 D-2-07 notamment relatif à l'aménagement du régime des revenus fonciers en vigueur depuis l'imposition des revenus 2006.
- Bulletin Officiel des impôts 5 D-4-06 notamment relatif au mode d'emploi des régimes Robien et Borloo.
- Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 pris pour l’application des articles 31 et 31 bis du code général des impôts relatif à la mise en location de logements.
- Arrêté du 10 août 2006 pris pour l’application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l’annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones.
(Si le document ne s'affiche pas, cliquez ici pour télécharger gratuitement le lecteur Acrobat Reader standard utilisable pour consulter de nombreux documents sur Internet, sans aucun risque de virus)
Attention: tous ces liens s'ouvrent dans une nouvelle fenêtre.
Le contenu de ce site est rédigé dans le strict respect de la Législation Française en vigueur. Les opérations de "Défiscalisation" proposées le sont sur la base du Code Général des Impôts et des Bulletins Officiels des Impôts publiés par le Ministère des Finances. Renseignez vous, consultez votre avis d'imposition, déclarez vos revenus et payez en ligne sur impots.gouv.fr (site de l'administration fiscale).