Avant sa disparition, e Borloo populaire était applicable aux biens immobiliers achetés à partir du 1er septembre 2006. Il coexistait avec le dispositif Robien moins avantageux sur le plan fiscal.
L'investisseur en "Borloo populaire" devait respecter 2 conditions majeures:
- louer à des ménages dont les revenus sont inférieurs à un plafond, à la différence du dispositif Robien (ancien et recentré) qui n'impose aucune contrainte de ce type;
- respecter un loyer au m² (plafonné à environ 70% du prix du marché).
Le principal attrait de ce type d'investissement résidait dans l'amortissement – déduction fiscale – d'une partie du montant de l'investissement à condition de :
- louer pendant un minimum de 9 ans
- respecter un plafond de loyer (par mois et par m²).
- dans le cadre de la loi Borloo : respecter un plafond de revenus du locataire.
On retrouve les mêmes conditions dans l'actuelle loi Sellier: en revanche, l'amortissement laisse place à une réduction d'impôt beaucoup plus avantageuse.
Concrètement, ces dispositifs permettent au particulier avisé de pouvoir investir en immobilier locatif, avec ou sans apport, afin de se constituer un patrimoine en grande partie financé comme indiqué sur le schéma suivant :
TABLEAU DE COMPARAISON DES AVANTAGES SCELLIER AVEC LES ANCIENS DISPOSITIFS BORLOO ET ROBIEN
| Borloo populaire | Robien recentré | SCELLIER | |
|---|---|---|---|
| Avantage fiscal |
Amortissement de 6% par an pendant 7 ans puis 4% par an pendant 2 ans et ensuite possibilité de proroger à 2,5% par an pendant deux périodes successives de 3 ans, soit de 50% à 65% au total selon la durée choisie
|
Amortissement de 6% par an pendant 7 anspuis 4% par an pendant 2 ans, soit 50% au total |
Réduction d'impôt de 22% du prix de revient du logement (retenu pour sa fraction inférieure à 300 000€), avec possibilité, sous conditions, de proroger pendant 6 ans en bénéficiant alors de 1.33% de réduction annuelle. |
| Durée de location | 9 ans à 15 ans | 9 ans | 9 ans à 15 ans |
| Déduction des intérêts d'emprunt | oui | oui | oui |
| Déduction des frais réels | oui | oui | oui |
| Déduction forfaitaire | 30% | 0% | 30% possible en Scellier social |
| Loyer | Plafonné à environ 70% du loyer marché | Plafonné à environ 90% du loyer marché | Plafonné à environ 90% du loyer marché (70% en Scellier social) |
| Engagement de location | 9 ans à 15 ans | 9 ans | 9 ans à 15 ans |
| Plafond de ressources du locataire | oui | non | non, sauf si Scellier social |
| Plafond de ressources du locataire | non | oui | oui si ne faisant pas partie du foyer fiscal |
| Imputation annuelle du déficit sur les revenus | 10 700€ | 10 700€ | Aucune: réduction d'impôt |
| Réduction d'impôt annuelle maximum | 4 280 € | 4 280 € |
7 333€ |
TEXTES DISPONIBLES :
- Texte de Loi Scellier
- Journal Officiel du 31/12/2008 d'arrêté d'application de la loi Scellier
- Bulletin Officiel des impôts 5 D-1-08 du 7 février 2008 d'actualisation des plafonds de loyers et/ou de ressources e Robien et Borloo.
- Article 31 du Code Général des impôts
- Article 31bis du Code Général des impôts
- Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 pris pour l’application des articles 31 et 31 bis du Code Général des Impôts relatif à la mise en location de logements.
- Arrêté du 10 août 2006 pris pour l’application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l’annexe III au Code Général des Impôts et relatif au classement des communes par zones.
Plus d'informations sur la loi Sellier
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