Lois Scellier-Borloo-Robien, Loi Borloo - Defiscalisation immobiliere

Le Borloo populaire est applicable aux biens immobiliers achetés à depuis le 1er septembre 2006. Il coexiste avec le dispositif Robien, aux plafonds de loyer proches du marché, mais moins avantageux sur le plan fiscal et qui est recentré à partir du 1er septembre 2006 sur les grandes agglomérations à marché tendu.

L'investisseur en "Borloo populaire" doit respecter deux principales conditions:

louer à des ménages dont les revenus sont inférieurs à un plafond, à la différence du dispositif Robien (ancien et recentré) qui n'impose aucune contrainte de ce type;
respecter un loyer au m² (plafonné à environ 70% du prix du marché).

Bien entendu, CES DISPOSITIFS SONT RÉSERVÉS A L'ACHAT D'UN LOGEMENT, DANS LE BUT DE LE METTRE EN LOCATION. ILS NE S’APPLIQUENT DONC PAS A L'ACQUISITION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE DE L’INVESTISSEUR. De fait, la "Maison Borloo" (ou "Maison à 100 000 €") n'est pas concernée.

Le principal attrait de ce type d'investissement réside dans l'amortissement – déduction fiscale – d'une partie du montant de l'investissement à condition de :

louer pendant un minimum de 9 ans
respecter un plafond de loyer (par mois et par m²).
dans le cadre de la loi Borloo : respecter un plafond de revenus du locataire.

Mêmes conditions pour la loi Sellier, par contre, l'amortissement est remplacé par une réduction d'impôt, beaucoup plus avantageuse.

Concrètement, ces dispositifs permettent au particulier avisé de pouvoir investir en immobilier, avec ou sans apport, afin de se constituer un patrimoine en grande partie financé par :

le locataire
les réductions d'impôt;
une épargne mensuelle réduite.

	Borloo populaire	Robien recentré	Scellier
Avantage fiscal	Amortissement de 6% par an pendant 7 ans puis 4% par an pendant 2 ans et ensuite possibilité de proroger à 2,5% par an pendant deux périodes successives de 3 ans, soit de 50% à 65% au total selon la durée choisie	Amortissement de 6% par an pendant 7 anspuis 4% par an pendant 2 ans, soit 50% au total	Réduction d'impôt de 25% du prix de revient du logement (retenu pour sa fraction inférieure à 300 000€), avec possibilité, sous conditions, de proroger pendant 6 ans en bénéficiant alors de 2% de réduction annuelle.
Durée de location	9 ans à 15 ans	9 ans	9 ans à 15 ans
Déduction des intérêts d'emprunt	oui	oui	oui
Déduction des frais réels	oui	oui	oui
Déduction forfaitaire	30%	0%	30% possible en Scellier social
Loyer	Plafonné à environ 70% du loyer marché	Plafonné à environ 90% du loyer marché	Plafonné à environ 90% du loyer marché (70% en Scellier social)
Engagement de location	9 ans à 15 ans	9 ans	9 ans à 15 ans
Plafond de ressources du locataire	oui	non	non, sauf si Scellier social
Plafond de ressources du locataire	non	oui	oui si ne faisant pas partie du foyer fiscal
Imputation annuelle du déficit sur les revenus	10 700 €	10 700 €	Aucune: réduction d'impôt
Réduction d'impôt annuelle maximum	4 280 €	4 280 €	8333€

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Textes disponibles :

Texte de Loi Scellier
Journal Officiel du 31/12/2008 d'arrêté d'application de la loi Scellier
Bulletin Officiel des impôts 5 D-1-08 du 7 février 2008 d'actualisation des plafonds de loyers et/ou de ressources e Robien et Borloo.
Article 31 du Code Général des impôts
Article 31bis du Code Général des impôts
Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 pris pour l’application des articles 31 et 31 bis du Code Général des Impôts relatif à la mise en location de logements.
Arrêté du 10 août 2006 pris pour l’application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l’annexe III au Code Général des Impôts et relatif au classement des communes par zones.

Plus d'informations sur la loi Sellier

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