AFAC : association francaise d'aide aux contribuables

ACTUALITES EN DETAIL

Indice de référence des loyers

Valeur 2ème trimestre 2006 (paru le 13.10.2006): 105,45
Variation annuelle de l'indice de référence des loyers : +2,78
Bulletin d'information rapide du 13.10.2006.
Les valeurs précédentes de l'indice de référence des loyers sont disponibles sur le site de l'Insee dans la rubrique Grands indicateurs / Indice de référence des loyers

Source : INSEE 13.10.2006

Rappel : L’article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, indique que l’indice de référence des loyers se substitue à la moyenne associée de l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Le décret relatif à l’indice de référence des loyers n°2005-1615 du 22 décembre 2005 définit ses modalités de calcul et de publication. L’article 163 de la loi de finances pour 2006 fixe sa date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2006.

13-10-2006

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