ACTUALITES EN DETAIL
L'administration fiscale vient de pub les plafonds de loyer et de ressources des locataires à prendre en compte pour les réductions d'impôt au titre de la loi Scellier pour l'année 2011.
Pour le dispositif Scellier, il est nécessaire de distinguer les investissement réalisés avant et après le 1er janvier 2011 en métropole.
| Plafonds de loyers pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 | ||
| en €/m2/mois | PLAFONDS 2011 | |
| Zonage | Scellier classique | Scellier social |
| Zone A bis | 21,70 |
17,36 |
| Zone A | 16,10 | 12,88 |
| Zone B1 |
13,00 |
10,40 |
| Zone B2 | 10,60 |
8,48 |
| Zone C | 6,10 (sous dérogation) | 4,88 (sous dérogation) |
Pour les actes notariés signés à compter du 1er janvier 2011 le dispositif « Scellier » comprend 5 zones :
-Zone A bis (Paris et la petite couronne) Arrêté du 22 décembre 2010 ;
-Zone A : communes actuellement classées en zone A Arrêté du 29 avril 2009 et non retenues pour « A bis » ;
-Zone B1 : communes actuellement classées en zone B1 Arrêté du 29 avril 2009 ;
-Zone B2 : communes actuellement classées en zone B2 Arrêté du 29 avril 2009 ;
-Zone C : communes non classées (reste du territoire) Arrêté du 29 avril 2009
| Plafonds de loyers pour les investissements réalisés jusqu'a 31 décembre 2010 | ||
| en €/m2/mois | PLAFONDS 2011 | |
| Zonage | Scellier classique | Scellier social |
| Zone A | 21,84 | 17,47 |
| Zone B1 | 15,19 |
12,15 |
| Zone B2 | 12,42 |
9,94 |
| Zone C | 9,10 (sous dérogation) | 7,28 (sous dérogation) |
24-03-2011
- Déclaration des revenus, à vos marques, prêts, ...!
Bonne ou mauvaise nouvelle : les contribuables ont reçu ou vont recevoir dans leur boîte aux lettre la déclarations de revenus (format papier).
02-05-2011Lire la suite...
- Indice de référence des loyers – Premier trimestre 2011
L’indice de référence des loyers augmente de 1,60 % en évolution annuelle...
20-04-2011Lire la suite...
- Loi Scellier : 25% de réduction d'impôts jusqu'au 31 mars
Un petit délai avait été accordé aux investisseurs qui ont signé un contrat de réservation Scellier avant le 31 décembre 2010
07-03-2011Lire la suite...
- Hausse des prix de l'immobilier en Ile de France
Selon le baromètre MeilleursAgents.com, le prix des logements ne cesse de grimper en flèche
22-02-2011Lire la suite...
- Taux d'intérêts : la hausse se confirme !
Dans un contexte où la demande de prêt immobilier s'est considérablement réduite
10-02-2011Lire la suite...
Le contenu de ce site est rédigé dans le strict respect de la Législation Française en vigueur. Les opérations de "Défiscalisation" proposées le sont sur la base du Code Général des Impôts et des Bulletins Officiels des Impôts publiés par le Ministère des Finances.