ACTUALITES EN DETAIL
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Scellier, la zone C avait toujours été exclue du dispositif d'investissement locatif. Désormais, certaines communes de la fameuse zone C pourront être éligibles au dispositif Scellier. En effet, un décret et un arrêté (datés du 23 septembre) viennent de paraître et fixent les conditions d’attribution de l’agrément permettant à certaines communes de la zone C de bénéficier de la loi Scellier.
Sur demande d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), le ministre chargé du logement a la possibilité d'accorder un agrément qui permettra, par dérogation au droit commun, de faire bénéficier du dispositif Scellier.
Ce décret précise les modalités pratiques de la demande (éléments du dossier, délais, modalités de réponse du ministre...) ainsi que les effets d'une délivrance d'agrément (champ d'application, durée de validité...).
- Décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément
- Arrêté du 23 septembre 2010 relatif à l'instruction des demandes de l'agrément
05-10-2010
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Source :Legifrance
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